Conditions Générales de Vente finagri.fr

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de FINAGRI s’appliquent à toutes les commandes sur www.finagri.fr. Elles définissent les relations entre FINAGRI (EURL capital 15 000 €, SIREN 812 310 381, SIRET 812 310 381 00015, TVA FR58812310381, RCS Chartres 812 310 381, 4 Place De L’Église, 28150 Éole-en-Beauce, tél. +33 7 57 82 89 06, contact@finagri.fr, directeur : Julien Birre) et l’internaute majeur ou autorisé.

1. Compte Client

L’ouverture d’un compte client n’est pas obligatoire pour effectuer un achat sur le site finagri.fr. L’internaute peut passer directement sa commande sans compte. Pour effectuer un achat, l’internaute peut utiliser l’identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l’ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client sera seul responsable de l’accès à son compte grâce à ses identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. L’internaute notifie à contact@finagri.fr immédiatement en cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse.

2. Commande

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

L’internaute remplit son panier de produits

L’internaute choisit son mode de livraison

L’internaute valide son panier et choisit son mode de paiement

L’internaute effectue sa demande de paiement

En cas de succès du paiement, l’internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande

L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation de la commande par FINAGRI et forme ainsi le contrat de vente entre les parties

Dès que la commande sera prête à être expédiée, l’internaute recevra un e-mail d’expédition.
En cas de commande d’un produit qui se révèlerait indisponible, FINAGRI se réserve la possibilité d’annuler la commande, sous réserve de prévenir le client.

2.1 Prix

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site finagri.fr sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises applicables en France.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

FINAGRI se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Les produits demeurent la propriété de FINAGRI jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de la réception de la commande par l’internaute ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’internaute.

2.2 Moyens de paiement

Carte Bancaire

L’internaute peut régler ses achats par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue émise par un établissement bancaire français. Le système 3D Secure est obligatoire. Paiement crypté via protocole SSL.

Débit : à l’envoi de la commande
Sécurité : 3D Secure + SSL
Frais : aucun frais supplémentaire

Virement Bancaire

Paiement par virement bancaire sur notre compte dédié. Les coordonnées bancaires sont communiquées dans l’e-mail de confirmation de commande.

Délai traitement : 0 à 2 jours ouvrés
Frais : aucun frais de la part de FINAGRI
Indiquez votre n° de commande en référence

3. Disponibilité

L’offre de produits et de prix de FINAGRI est valable aussi longtemps qu’elle est visible sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site.

En cas de commande d’un article qui se révèlerait indisponible, FINAGRI se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir l’internaute.

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés, FINAGRI informera l’internaute de ce délai supplémentaire. L’ensemble de la commande ne sera traitée et expédiée que lorsque l’ensemble des produits sera disponible, sous réserve que cela soit possible dans les 30 jours suivant la commande.

L’internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service client FINAGRI par téléphone ou e-mail.

4. Livraison

Livraison rapide et fiable depuis la France. Profitez de la livraison gratuite dans tous nos pays !

🚚 Livraison gratuite

France métropolitaine
Belgique
Suisse
Allemagne

⏱️ Délai de livraison

3 à 5 jours ouvrés après confirmation de commande.

Transporteurs : Colissimo, Geodis, Chronopost ou transporteurs spécialisés.

✅ Détails importants

Suivi complet par e-mail
Emballage renforcé
Vérification colis à réception obligatoire

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et doit signaler toute anomalie constatée sur le bon de livraison ou par e-mail à contact@finagri.fr dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

5. Droit de Rétractation & Remboursement

5.1 Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’internaute dispose d’un délai de rétractation de 30 jours à compter du lendemain de la date de réception de la commande.

⚠️ Important : Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

📄 Formulaire de Rétractation

Téléchargez et remplissez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation (30 jours).

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation

À l’attention de :
FINAGRI
4 Place De L’Église
28150 Éole-en-Beauce, France
Email : contact@finagri.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Commandé le :	________________________
Reçu le :	________________________
N° de commande :	________________________

Articles commandés :

Nom et prénom du consommateur :
____________________________________________________________

Adresse complète :
____________________________________________________________
____________________________________________________________
Code postal : __________ Ville : __________________________

Email : __________________________

Téléphone : __________________________

Date : ____/____/____ Signature :

(*) Mention inutile

⬇️ Télécharger au format PDF

Retour gratuit — Envoyez dans les 30 jours après notification à : FINAGRI — Service retours, 4 Place De L’Église, 28150 Éole-en-Beauce, France. Une étiquette de retour prépayée vous sera envoyée par e-mail après validation de votre demande.

5.2 Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez FINAGRI.

Après réception et inspection du produit retourné, le remboursement est effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement que lors de la commande.

Si le produit retourné n’est pas conforme à l’état d’origine (usage excessif, pièces manquantes, dommages), une retenue pourra être appliquée conformément à la législation.

Moyen utilisé	Moyen de remboursement
Carte bancaire	Crédit carte bancaire
Virement	Virement bancaire

Adresse retour :
FINAGRI — Service retours, 4 Place De L’Église, 28150 Éole-en-Beauce, France
Frais de retour gratuits — France, Belgique, Suisse, Allemagne

6. Garanties

6.1 Garantie constructeur

Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties sont accessibles sur demande.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par FINAGRI ne couvrent pas :

Le remplacement des consommables
L’utilisation anormale ou non conforme des produits
Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, etc.)

6.2 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien.

6.3 Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7. Réserve de propriété

FINAGRI conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur, conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de commerce.

Cette réserve de propriété ne constitue pas un transfert de propriété au bénéfice de l’acquéreur tant que les prix, frais et accessoires ne sont pas entièrement payés.

En cas de non-paiement total ou partiel :

FINAGRI pourra exiger le retour immédiat des marchandises
Les frais de retour seront à la charge de l’acquéreur
Aucune compensation ne pourra être effectuée par l’acquéreur entre les sommes qu’il réclamerait à FINAGRI et celles dues par lui

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acquéreur dès la livraison.

8. Litiges, Médiation et Responsabilités

8.1 Compétences territoriales

Tous les litiges auxquels pourrait donner naissance l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Chartres.

8.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation du consommateur, en cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle gratuite.

Médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net | cm2c@cm2c.net

Plateforme européenne des litiges en ligne :
ec.europa.eu/consumers/odr

8.3 Responsabilités

FINAGRI ne pourra être tenue responsable :

Des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits
De la perte de données ou de programmes
Des interruptions de service ou autres défaillances techniques involontaires
Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme des produits

La responsabilité globale de FINAGRI ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la commande concernée.

9. Commentaires et avis clients

9.1 Règles d’utilisation

Les commentaires et avis clients publiés sur le site FINAGRI sont modérés avant publication. Ils doivent respecter les règles suivantes :

Être en lien direct avec le produit commenté
Ne pas contenir d’informations personnelles identifiables
Respecter la législation en vigueur (pas d’incitation à la haine, diffamation, etc.)
Ne pas faire de publicité pour d’autres marques ou sites
Ne pas contenir de liens hypertextes

9.2 Modération

FINAGRI se réserve le droit de :

Refuser la publication de commentaires non conformes
Supprimer des commentaires publiés a posteriori
Modifier la présentation sans altérer le contenu

9.3 Droit applicable

Les commentaires sont considérés comme des œuvres protégées par le droit d’auteur. L’internaute cède à FINAGRI le droit d’utilisation non exclusif pour publication sur le site.

10. Protection des données personnelles

10.1 Données collectées

FINAGRI collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, données de commande et de paiement.

10.2 Finalités

Les données sont collectées pour :

Le traitement et le suivi des commandes
La gestion des paiements
La relation client (suivi, SAV)
L’envoi d’offres commerciales (avec consentement)
Les obligations légales et fiscales

10.3 Destinataires

Les données sont transmises aux :

Services internes de FINAGRI
Prestataires de paiement et de livraison
Autorités administratives en cas d’obligation légale

10.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant 36 mois (3 ans) et respectent les durées légales d’archivage.

10.5 Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification et de suppression
Droit à la portabilité des données
Droit d’opposition et de limitation du traitement
Droit de retirer votre consentement

Exercice des droits : contact@finagri.fr

10.6 Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires au bon fonctionnement et des cookies analytiques. Vous pouvez les refuser mais cela peut affecter votre expérience utilisateur.

10.7 Sécurité

FINAGRI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.

11. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet finagri.fr (textes, photos, visuels, marques, logos, noms de domaine, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de FINAGRI ou de ses partenaires ayant accordé un droit d’utilisation.

Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite de FINAGRI est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Contact

L’internaute peut contacter FINAGRI :

par e-mail : contact@finagri.fr
par courrier : 4 Place De L’Église, 28150 Éole-en-Beauce, France
par téléphone : +33 7 57 82 89 06
Horaires : Lundi au samedi, 09h00 – 18h00