CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FINAGRI — finagri.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D’une part, la société FINAGRI, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 15 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 812 310 381, dont le siège social est situé au 4 Place De L’Eglise, 28150 Eole-En-Beauce, France, N° TVA : FR58812310381, SIRET : 812 310 381 00015 (ci-après « FINAGRI » ou « nous »),

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet https://finagri.fr (ci-après le « Site » ou le « Client » ou « vous »).

Les CGV régissent l’ensemble des relations commerciales entre FINAGRI et ses Clients concernant la vente de remorques, tondeuses, débroussailleuses, porte-vélos, porte-bateaux et accessoires sur le Site.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par FINAGRI sur son Site. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de FINAGRI. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’une description mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont simplement indicatives. FINAGRI s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité de FINAGRI ne pourra être engagée.

2.2. Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé du prix réglé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Prix de vente

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de traitement de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. FINAGRI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

3.2. Frais de livraison

La livraison est GRATUITE pour toutes les commandes, quelle que soit la taille ou le poids des produits commandés, en France métropolitaine, Belgique, Suisse et Allemagne.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Passation de commande

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes du processus d’achat en ligne :

• Ajout des produits au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification ou création d’un compte client
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Acceptation des CGV
• Validation définitive de la commande

Cette validation définitive constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

4.2. Confirmation de commande

Une fois la commande validée, un email de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à la commande est envoyé au Client à l’adresse email indiquée lors de la création du compte.

4.3. Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande par le Client après sa validation définitive est soumise à l’acceptation de FINAGRI. Les demandes de modification ou d’annulation doivent être adressées au service client par email à contact@finagri.fr dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement

Le règlement des achats s’effectue par :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
• Virement bancaire
• PayPal

5.2. Sécurité des paiements

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et de paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Zone de livraison

FINAGRI livre en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse et en Allemagne. Pour toute livraison dans d’autres pays, veuillez contacter le service client.

6.2. Délais de livraison

Les délais de livraison standards sont de 4 à 7 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard supérieur à 30 jours par rapport à la date initialement fixée, le Client peut annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées.

6.3. Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et doit signaler toute anomalie constatée sur le bon de livraison ou par email à contact@finagri.fr dans un délai de 24 heures suivant la livraison.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, FINAGRI est tenue des défauts de conformité des produits. Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

7.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, FINAGRI est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT

Le service client de FINAGRI est accessible par :

• Email : contact@finagri.fr
• Téléphone : +33 7 57 82 89 06
• Courrier : FINAGRI, 4 Place De L’Eglise, 28150 Eole-En-Beauce, France

Notre service client est disponible du lundi au samedi de 09h00 à 18h00.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@finagri.fr ou par courrier à : FINAGRI, 4 Place De L’Eglise, 28150 Eole-En-Beauce, France.

9.3. Retour des produits

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit. Les frais de retour sont GRATUITS en France métropolitaine. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et accompagné de tous les accessoires.

9.4. Remboursement

FINAGRI s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

FINAGRI ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, sauf en cas de faute prouvée. La responsabilité de FINAGRI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de FINAGRI ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FINAGRI est formellement interdite.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site finagri.fr.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

FINAGRI ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure tel que : guerre, émeute, grève, incendie, séisme, tempête, épidémie, pandémie, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

14.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. Médiation

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à FINAGRI pour obtenir une solution amiable par email à contact@finagri.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FINAGRI adhère au Service du Médiateur CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris — www.cm2c.net.

14.3. Juridiction compétente

Pour tout litige relatif aux présentes CGV, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun. Pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Chartres sera seul compétent.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV

FINAGRI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

INFORMATIONS LÉGALES

FINAGRI

EURL au capital de 15 000,00 €

SIREN : 812 310 381

SIRET : 812 310 381 00015

N° TVA : FR58812310381

RCS Chartres : 812 310 381

Siège social : 4 Place De L’Eglise, 28150 Eole-En-Beauce, France

Email : contact@finagri.fr

Téléphone : +33 7 57 82 89 06

Dernière mise à jour : 20 mars 2026